LE CONTRAT & LE CONTEXTE

Le contrat est la loi négociée des parties.

A défaut, la loi permet de suppléer à certaines carences contractuelles et imposer le respect de dispositions relevant de l’ordre public.

Et dans certaines circonstances exceptionnelles, le pouvoir règlementaire ou législatif peut intervenir en urgence pour faire face, notamment à des situations de crises financières, environnementales ou sanitaires.

Tel est le cas avec la crise sanitaire du Covid-19 et les conséquences du confinement d’une grande partie des acteurs économiques.

C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, laquelle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour soutenir et adapter l’activité des entreprises pendant cette période, notamment en matière économique, fiscale et sociale (cf. Titre II de la loi art. 11).

Dans une situation déclarée « d’état de guerre », la présente étude vise à présenter les armes contractuelles et légales disponibles afin de justifier de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’une obligation contractuelle. Sont exclus les contrats de travail.

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