Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur de nouvelles obligations en matière prévention contre le harcèlement sexuel dans les entreprises, issues de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite « loi Avenir Professionnel »)1.

Le CSE voit ses compétences étendues à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes afin qu’il prenne une part active dans la prévention et la sanction des violences sexuelles et des agissements sexistes au sein de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises dotées d’un CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2314-1 al.4 du Code du travail ; article 105 II de loi Avenir Professionnel).

Le CSE procède à la désignation de ce référent par résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.

Le référent ainsi désigné doit bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L.2315- 18 du Code du travail).

En parallèle, la loi Avenir Professionnel institue une obligation supplémentaire pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, ces entreprises sont tenues de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L.1153- 5-1 du Code du travail; art. 105 II de la loi avenir Professionnel).

Outre la désignation de ces référents, la loi Avenir Professionnel renforce les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel et crée de nouvelles obligations d’information sur le harcèlement sexuel.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les employeurs doivent informer par tout moyen leur personnel et les candidats à un recrutement du caractère pénal du harcèlement sexuel (art. 222-33 du Code pénal) mais également des actions civiles et pénales ouvertes aux victimes de ce type d’agissements et les coordonnées des autorités compétentes (art. L.1153-5 alinéa 2 du Code du travail ; art. 105 II de la loi Avenir Professionnel).

A cet égard, un décret vient de préciser que doivent être mentionnés l’adresse et le numéro d’appel :

  • Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
  • Du Défenseur des droits ;
  • Du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
  • Du référent prévu à l’article L. 2314-1 lorsqu’un comité social et économique existe. »

(art. D. 1151-1 du Code du travail ; art. 2 du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).

Cette obligation peut être satisfaite par voie d’affichage dans « les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche », étant précisé que le règlement intérieur doit déjà mentionner les dispositions légales applicables en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes pour les entreprises de plus de 20 salariés (art. L.1321-2 du Code du travail).

Enfin, la loi Avenir Professionnel pose le principe d’une négociation de branche obligatoire sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L.2241-1, 2° du Code du travail ; art.106 de loi Avenir Professionnel).

Nous restons bien entendu disponibles pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations.

1 . Ces obligations viennent compléter le nouveau cadre légal visant à sanctionner les propos ou connotations sexistes, mis en place par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui prévoit les sanctions de certains comportements.