La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait institué la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle, dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, sous certaines conditions.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 a reconduit ce dispositif en modifiant certaines modalités de versement. En dernier lieu, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions de mise en place et d’octroi de la PEPA afin de tenir compte de l’impact sur les conditions de travail de la crise sanitaire actuelle.

Voir le document