À JOUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS ET DE L’ORDONNANCE N°2020-560 DU 13 MAI 2020

A la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une série de 55 ordonnances, sans compter les décrets d’application, arrêtés, circulaires et rapports au Président de la République, ont été pris par le gouvernement.

Ces nouvelles dispositions ont un impact sur les droits et les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020l’ordonnance délais ») relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment en termes de délais de paiement et pénalités, est sans aucun doute celle qui a le plus d’impact sur la gestion des actifs immobiliers.

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