1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROIT D’AUTEUR – DIRECTIVE COPYRIGHT

La directive européenne visant à moderniser le droit d’auteur à l’ère du numérique a été définitivement adoptée le 26 mars 2019. Elle instaure notamment un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse qui pourront autoriser, contre rémunération, l’utilisation de leurs publications par les fournisseurs de service de la société de l’information, et notamment les agrégateurs de presse. Cette disposition, déjà transposée en France par la loi du 24 juillet 2019, crée un droit voisin de deux ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la première publication. Les éditeurs et les agences de presse ne pourront cependant pas s’opposer à l’utilisation d’hyperliens ou encore à la reprise de très courts extraits de leurs publications.

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