Échéance fiscale 2026 : Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles – date limite au 15 mai 2026 pour déposer votre déclaration
L’échéance déclarative annuelle en matière de taxe de 3% approche. La date limite de dépôt est fixée au 15 mai 2026. Le respect de cette obligation conditionne l’exonération de la taxe — un défaut de dépôt expose l’entité à un assujettissement effectif à la taxe sur la valeur vénale de ses immeubles.
Pour mémoire, toutes les entités juridiques (françaises ou étrangères) détenant un immeuble en France sont assujetties à une taxe de 3% sur la valeur vénale de ces immeubles, sous réserve de l’application de diverses exonérations (article 990 D du CGI).
Une exonération toutefois est prévue sur la base d’une déclaration annuelle incluant la valeur et la consistance du patrimoine détenu au 1er janvier de l’année. En pratique, cela implique le dépôt du formulaire n°2746 avant le 15 mai, pour toutes les entités interposées entre l’immeuble et le bénéficiaire ultime. L’exonération peut également être obtenue par la prise d’un engagement de communiquer ces informations sur demande de l’administration.
Sanction : En l’absence de dépôt de la déclaration n°2746 dans le délai imparti, l’entité perd le bénéfice de l’exonération et devient redevable de la taxe de 3% sur la valeur vénale de l’ensemble des immeubles détenus en France au 1er janvier de l’année concernée.
L’équipe fiscale Squadra est à votre disposition pour vous assister dans la préparation et le dépôt du formulaire n°2746 pour l’année 2026.