24/06/2021

TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES DE MOBILITE : L’ORGANISATION D’UN DIALOGUE SOCIAL DANS UN CONTEXTE JURIDIQUE INCERTAIN

Le 22 avril 2021 était publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 portant création des articles L.7343-1 à L.7345-6 du Code du travail relatifs aux modalités et aux conditions d’exercice de la représentation des travailleurs utilisant une plateforme numérique de transport (conduite et livraison).

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite « LOM » (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), intervient dans un contexte jurisprudentiel hésitant entre la qualification des travailleurs de plateformes en travailleurs indépendants ou en salariés, seules catégories juridiques existantes à ce jour.

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